Lettre ouverte de Ndiaga Sylla

Elections locales : bilan et perspectives

 1.    Le déroulement des scrutins

 Il faut reconnaître que malgré les inquiétudes manifestes des acteurs et observateurs du processus électoral pendant la phase de préparation des élections départementales et municipales du 29 juin 2014, celles-ci se sont incontestablement déroulées dans de bonnes conditions sur toute l’étendue du territoire national.

Certes nous avions nourri des craintes légitimement fondées principalement sur les modifications du code électoral engendrées par l’acte 3 de la décentralisation et opérées dans un délai relativement court par rapport à la période qui nous séparait de ces échéances électorales, l’applicabilité de la parité sur les listes de candidatures, l’interdiction faite aux membres de bureaux de vote, pour les élections locales, de ne plus accomplir automatiquement leur droit de vote au lieu où ils siègent et surtout la supposée pléthore de listes de candidats. Mais à l’arrivée, à l’exception du taux de participation relativement faible et quelques couacs mineurs qui ne pourraient en aucune manière remettre en cause la sincérité des scrutins, tous les acteurs du processus électoral ont pu jouer leur partition, en particulier l’Administration et la CENA, rompues à la tâche.

Je crois sincèrement que les mesures spéciales prises pour la conception, l’édition et la mise en place des bulletins de vote et autres matériels électoraux ont beaucoup contribué à la tenue de scrutins apaisés et transparents. C’est l’occasion de saluer le travail remarquable accompli par l’organe de gestion des élections : le Ministère de l’intérieur et ses directions et services centraux ainsi que les autorités administratives.

  1. 2.    La gestion du contentieux : les cas St louis et Podor

Notre système électoral, qui renferme des mécanismes de contrôle à toutes les étapes du processus électoral, prévoit, dans le même temps, des procédures de saisine des juridictions compétentes pour le traitement des contentieux. Nul n’ignore que les élections locales eu égard à leurs enjeux et complexité suscitent habituellement des querelles et contestations. Il s’y ajoute qu’à la suite de la proclamation des résultats par les commissions départementales de recensement des votes -seules habilitées-, les écarts de voix obtenues par les listes concurrentes sont parfois infimes.   

Il convient de souligner que de tous les recours formés avant et après ces élections, c’est la Cour d’Appel de Saint Louis qui, à mon humble avis, a hérité des plus lourds contentieux. L’on se souvient encore de la fameuse affaire de la liste de Bennoo Bokk Yakkar de la commune d’Ogo dans le département de Matam. Présentement, cette juridiction devra statuer, entre autres, sur les réclamations formulées contre la liste déclarée victorieuse de la mairesse sortante à Podor, celle dirigée par le nouveau Ministre Mansour Faye à St Louis et à Louga, le contentieux qui oppose les listes des Ministres Aminata Mbengue Ndiaye et Moustapha Diop.

Par conséquent, il est de la prérogative des juridictions compétentes en vertu des dispositions des articles LO.25 et L.255 du code électoral de statuer et de rendre des décisions fondées uniquement sur le droit et la vérité.

En premier lieu, la Cour d’Appel est compétente pour les élections départementales et municipales au niveau des circonscriptions électorales de son ressort. Ainsi, la Cour d’Appel, en tant que juge en premier ressort du contentieux des élections locales devra statuer dans le délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la requête en annulation des opérations électorales au greffe de la Cour d’Appel ou dans les trois mois en cas de renouvellement général des conseillers municipaux.

En second lieu, il est prévu que la partie intéressée porte sa réclamation devant la Cour Suprême dans un délai d’un (01) mois à compter de la date d’expiration desdits délais. De même, en cas de rejet, la partie intéressée peut, en application de l’article L.255, interjeter appel devant la Cour Suprême dans le même délai à compter du jour de la notification de la décision. Il y a lieu de noter que le contentieux des élections locales peut durer quatre (04) mois. C’est sans doute la raison pour laquelle, en fixant dans le Code général des Collectivités locales la date de l’installation des conseils départementaux et municipaux dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats et l'élection du maire de la ville huit jours après celle des maires des communes constitutives, le législateur a aussi édicté les dispositions pertinentes de l’article L.257 du Code électoral : « Les conseillers municipaux proclamés élus restent en fonction jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. »

Il en résulte que le Premier Président de la Cour d’Appel n’avait pas à ordonner le sursis à l’installation du conseil municipal de la commune de Saint Louis jusqu’à la proclamation des résultats définitifs alors même que sa juridiction n’est pas juge en dernier ressort du contentieux des élections locales. Et c’est heureux qu’une autre ordonnance ait été prise, deux jours plus tard, pour infirmer la première. En tout état de cause, il revient aux juges de dire qui a véritablement raison même si pour l’heure le suspens se prolonge. Néanmoins, il suffirait juste d’annuler les résultats des quelques bureaux de vote pour faire basculer les tendances et du coup la victoire changerait de camp !

De manière générale, quelques décisions des juridictions relatives à la validation de listes déclarées forcloses ou incomplètes installent de véritables problématiques dans le cercle des spécialistes des élections. Dans ces cas, l’arrêt n°31 du 24 juin 2014 de la Cour Suprême annulant partiellement l’arrêt n°43 du 16 mai 2014 de la Cour d’Appel de Dakar et déclarant uniquement recevable la liste majoritaire de la coalition And Défar Fandène aux élections municipales fera à coup sûr l’objet d’une certaine jurisprudence ou susciterait un besoin de clarification de certaines dispositions de la loi électorale.    

  1. 3.    Vers des communes émergences ?

 L’Acte 3 de la décentralisation doit constituer une étape cruciale dans le processus de décentralisation au Sénégal. Que cette réforme prône une meilleure territorialisation des politiques publiques en vue de bâtir le développement de notre pays est salutaire. Toutefois, je crains que les objectifs déclinés à la base de cet ambitieux projet, et qui font suite à de nombreux constats faisant apparaître un diagnostic sans complaisance élaboré à partir des expériences tirées de nos différentes politiques de décentralisation, ne puissent être atteints de manière efficiente. L’Acte 3 de la décentralisation en postulant, la mise en place d’entités viables, nécessiterait de procéder à un découpage des collectivités territoriales en vue d’une plus grande cohérence. Or la communalisation intégrale n’a pas réellement affecté l’architecture des collectivités locales de bases.

Ce constat procède assurément d’un manque de courage politique et de calculs politiques dans le but d’éviter de vexer les populations qui seraient concernées par le redécoupage ou la fusion de certaines collectivités alors que par exemple le maintien de plusieurs communes de la région de Dakar ou de l’intérieur ne se justifiait plus. En tout état de cause, l’Acte 3 de la décentralisation devrait répondre au problème tant chanté dans les collectivités locales surtout les anciennes communautés rurales : « on a transféré les compétences sans les moyens. Et dans ce cas, comment répondre aux défis des collectivités locales ? » 

Quoi qu’il en soit, nous avons hâte de voir les textes d’application de la nouvelle réforme de la décentralisation tout comme nous voudrions bien avoir l’opportunité de juger si effectivement les contraintes multiformes d’ordre institutionnel, organisationnel, financier et humain dont étaient jusque-là confrontés les conseils locaux dans l’exercice de leur mission seront en voie de résorption. 

  1. 4.    L’équation du cumul des mandats

 L’élection de certains Ministres, Directeurs ou administrateurs de sociétés publiques aux fonctions de maire repose la question du cumul des mandats qui est pourtant bannie par les tenants de l’actuel régime à travers le programme « Yoonu Yokkuté » qui postule clairement: « la suppression du cumul des mandats (entre toute fonction exécutive et toute fonction élective) ». Notre conviction demeure que la limitation du cumul de mandats électifs et de certaines fonctions administratives paraît judicieuse en ce sens qu’elle favorise de manière plus efficiente l’utilisation des ressources humaines et promeut la diversité des compétences. Au-delà de la limitation du cumul des mandats électifs à deux, il conviendrait de rendre incompatible la fonction de Président ou de membre de bureau d’une institution de la République avec le mandat de chef de l’exécutif d’une collectivité locale ; celle de Ministre avec le mandat de Maire et de Président de conseil départemental. Sous ce rapport, nous restons en phase avec les propositions déclinées dans le projet de constitution de la Commission Nationale de Réforme des Institutions (CNRI). A ce propos, nous continuons d’attendre en vain la révision de la loi organique n°96-11 du 22 mars 1996 relative à la limitation du cumul des mandats électifs et de certaines fonctions  ne serait-ce qu’en ce qui concerne son adaptabilité au nouveau code général des collectivités locales et au code électoral eu égard à la suppression de la région et de la commune d’arrondissement. De cette carence de la loi, il résulte qu’on ne pourrait juridiquement, refuser à un conseiller municipal d’une commune constitutive démissionnaire de siéger au conseil municipal de la ville.   

 Mais toujours est-il que l’élection des membres de la famille du Président de la République engagés dans le champ politique ou même leur nomination à de hautes fonctions, ne m’inspire aucune récrimination pourvu qu’ils soient des citoyens sénégalais à part entière et considérés comme tels sans autres formes de privilèges. C’est leur droit le plus absolu que chacun de nous devrait respecter. Toutefois, il est judicieux que le Président et les concernés eux-mêmes sachent assumer ces positions et leurs implications. Car je pense qu’à moment donné, le Président Wade n’aurait pas s’obstiner à obtenir un mandat de plus au risque de se discréditer si des membres de sa famille n’avaient pas été aussi impliqués dans la gestion de l’Etat. Mais, il faut que cette question se nourrisse de ce que pensent la plupart des sénégalais, et qui est devenu un thème de campagne pour Monsieur Youssou Ndour, Ministre conseiller. Qu’un maire proche du pouvoir permet d’accéder aux ressources de l’Etat qui, je le rappelle, sont le fruit du travail de tous les Sénégalais sans distinction de race, de religion ou de genre. Il est dangereux de faire la corrélation entre les fonctions que le maire occupe dans la sphère de l’Etat ou sa proximité avec le président et la gestion des affaires de la commune. Il ne doit y avoir dans une république qui se respecte une faveur pour cette catégorie de personnes.

  1. 5.    Nos regrets

 Au lendemain de l’arbitrage du Chef de l’Etat sur le mode de scrutin aux élections locales, en manifestant mes objurgations, j’avais déclaré que je ne participerais pas à ces joutes électorales. Et, j’ai tenu parole même si je me suis gardé d’appeler au boycott. Finalement, au regard des résultats et du taux de participation, j’ai eu la preuve qu’en dépit du traitement réservé à mon recours pour excès de pouvoir contre les décrets fixant la répartition des sièges de conseillers départementaux et municipaux et de l’attitude peu républicaine de nombre d’acteurs du processus électoral, le Peuple sénégalais, meilleur régulateur du jeu politique, a pu déceler et rejeter toute forme de manipulation qui a entouré le nouveau processus de décentralisation. En conséquence, notre combat de principe, pour la définition de règles démocratiques et consensuelles, poursuivi, au sein de l’Initiative pour la Préservation des Acquis Démocratiques (IPAD), n'a nullement était vain.

 Mon principal regret demeure que l’Acte de la décentralisation et les textes de lois qui le formalisent n’aient pas été le fruit d’un large consensus à cause de l’empressement qui a présidé à sa mise en place ; ce qui a suscité une controverse sapant la portée de la réforme.  Je déplore la violation de l’article 2 alinéa 1 du Protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance ainsi que l’inconstitutionnalité de certaines dispositions du Code général des Collectivités locales et du Code électoral.

 Je regrette également que rares soient les acteurs politiques qui se sont souciés du combat de principe que nous avions engagé pour la définition de règles démocratiques, consensuelles et salutaires  et contre les germes de destruction de notre démocratie ;

Que la Cour suprême, par l’Arrêt n°27 du 22 mai 2014, ait statué, en son audience publique, sur notre demande de sursis à exécution des décrets en l’absence du requérant et son conseil, non avisés et qu’on soit obligé d’attendre, après la tenue des élections, la décision de l’auguste Cour relatif au recours ;

Que les candidats, à l’exception du député maire Seynabou Wade, se soient terrés jusqu’à leur installation pour protester contre le non respect par ces décrets des critères démographiques !

Que l’on n’ait pu privilégier une voie qui n’affecte la République pour sortir de l’imbroglio juridico-religieux né de l’applicabilité de la parité à Touba et que les actes de l’autorité administrative compétente, les positions du Ministre de l’intérieur, l’attitude de la Commission électorale nationale autonome (CENA) et le silence expectatif de la classe politique n’aient concouru à la consolidation de l’Etat de droit ;

Que les principaux acteurs n’aient pas eu le temps de s’approprier des changements intervenus sur le code électoral en particulier les partis politiques au regard du nombre important de forclusions et que même le juge des élections n’y ait pas échappé.

Enfin, je pense qu’il faut dire un mot sur la tentation de faire croire à une abondance excessive des listes de candidats au moment où pour des élections à la base, la moyenne était inférieure à cinq (05) listes par collectivités locales. Il est vraiment regrettable que les politiques de tous bords se soient embarqués dans ce débat sans analyse de fonds, en ignorant par exemple qu’on allait se retrouver avec 13. 777 listes si seulement le dixième (1/10e) des partis politiques légalement constitués avait fait acte de candidature dans les 599 collectivités locales - Dakar, Pikine et Guédiawaye n’étant pas concernés par les élections départementales - . Au surplus, il conviendrait de mesurer le poids des divisions dans le camp et la coalition présidentiels et de chiffrer leurs listes parallèles.

  1. 6.    Perspectives :

 A présent, nous devons résolument nous tourner vers l’avenir. Pour ce faire, il faudrait dès l’entame de 2015 engager les réformes du système électoral pour le rendre plus performant, en clarifiant certaines dispositions du code électoral et en simplifiant les procédures.

Une nouvelle refonte du fichier électoral s’impose car celui-ci, déjà vieux de dix ans, comporte un stock mort très important (électeurs décédés ou déplacés) et plusieurs dizaine de milliers de cartes d'électeurs encore en souffrance dans les commissions administratives depuis la refonte totale de 2004; ce qui logiquement a des incidences sur la détermination du taux de participation relativement au nombre total d'électeur (cinq millions) devenu virtuel. Ainsi le renouvellement intégral des cartes d’électeurs sera-t-il l’occasion d’entrevoir la fusion de la carte nationale d'identité (CNI) et la carte d'électeur. Il s’agira aussi de se pencher sur d’autres points déjà abordés dans ma contribution publiée la veille de l’ouverture de la campagne électorale et intitulée : « Par delà le 29, la République », notamment le bulletin unique, le cautionnement, le vote par procuration.

Sur le plan politique, chaque camp brandit des chiffres en criant victoire. L’examen des résultats partiels sortis des urnes révèle un rapport de force au détriment du parti présidentiel qui a perdu six (06) départements sur les dix (10) que comptent les trois régions (Dakar, Thiès et Diourbel) lesquelles totalisent plus de 50 % de l’électorat national. Et faisant la radioscopie des résultats des élections locales, en perspective de 2017, mon ami Ababacar Fall, annonce éloquemment dans sa dernière contribution les  grandes forces politiques qui devraient se faire face : APR, PDS, PS, Rewmi et éventuellement l'UCS, Book Guis-Guis et Bis Du Niak tandis que la gauche continuera comme par le passé à jouer  un rôle de porteur d’eau compte tenu de son émiettement et de sa présence dans les différents camps idéologiques. Or l’analyse approfondie des résultats globaux permettra d’avoir une lecture plus nette du poids des différents pôles ayant pris part aux dernières joutes électorales ou  en gestation.

Somme toute, la réflexion sur la rationalisation des listes des partis ou coalitions de partis politiques préconisée par le Chef de l’Etat sera assujettie à la réforme du système partisan laquelle constitue une composante dans les réformes institutionnelles auxquelles nous devrons impérativement nous attelés suivant ses nouveaux engagements d’avant élections. Même si elle  se fera au détriment de la ligne définie par les Assises nationales pour la refondation de la République et réitérée dans le programme présidentiel de Macky Sall, la voie parlementaire n’est pas toujours écartée…

Ndiaga SYLLA, Enseignant / Consultant  

Premier Vice-président de l’Alliance JËF JËL

Membre fondateur de IPAD

Email : diekamsylla@gmail.com

Lettre ouverte adressée à M. Macky

Lettre ouverte à Son Excellence, Macky SALL,

Président de la République du Sénégal 

 

Excellence, Monsieur le Président de la République, il nous plait, en cette veille d’anniversaire de l’Alliance Jëf Jël, tout en réaffirmant notre posture de sentinelle de la démocratie et de la bonne gouvernance de réitérer notre attachement à la perspective de changement auquel nous œuvrons depuis quinze années.

Vous n’ignorez sans doute pas que votre consécration au delà de votre propre abnégation est aussi et surtout le fruit d’un long combat mené par les forces vives et, en particulier par le Jëf Jël depuis plus d’une décennie. Cette posture fera même subir à notre parti toutes sortes de pressions, de débauchages de nos militants à tous les niveaux, de déstabilisation allant jusqu’à la tentative d’assassinat du président fondateur en octobre 2003.    

D’ores et déjà, nous vous exprimons notre conviction que la réforme des Institutions est un préalable indispensable à la stabilité politique et sociale de notre pays et qu’elle devrait satisfaire à trois exigences : 

Rééquilibrer les pouvoirs, Renforcer l’indépendance et les moyens de la Justice, de l’Administration et des corps de contrôle de l’Etat et Rendre le pouvoir aux citoyens en ouvrant la politique à de nouveaux acteurs.

La controverse autour de l’inconstitutionnalité de la candidature de votre prédécesseur à la dernière élection présidentielle avait fini de prouver aux acteurs politiques, aux juristes et constitutionnalistes, aux citoyennes et citoyens l’urgence à opérer des modifications profondes dans la Constitution de la République du Sénégal.

La Constitution actuelle, inspirée par votre prédécesseur et approuvée par la quasi-totalité de la classe politique, les alliés comme la nouvelle opposition, a été adoptée dès le 7 janvier 2001 par le peuple souverain à l’occasion d’un référendum.

Nul besoin de rappeler qu’à l'époque, l’Alliance Jëf Jël et le PIT étaient les rares formations politiques à avoir eu la perspicacité et l’audace de dénoncer  le projet de texte soumis au référendum. Il conférait des pouvoirs exorbitants au Chef de l’Etat (ou encore pour reprendre vos propres termes, ce que vous qualifiez de « centralisation excessive des pouvoirs ») et consacrait le type de régime politique qu’hier nous avions combattu, ensemble.

N’est-ce pas là, Monsieur le Président, l’origine de toutes les dérives enregistrées sous le règne des Wade au point de motiver la tenue des Assises nationales. C’est le lieu de rappeler que notre formation politique avait proposé, dès mars 2010, au comité de suivi des Assises nationales d’initier une campagne pour l’adoption par référendum d’un projet de Constitution basé sur la « Charte de gouvernance démocratique ».

Aujourd’hui encore, se pose la question de l’application des conclusions des Assises nationales…

Monsieur le Président de la République, qu’attendez-vous encore pour soumettre votre projet de Constitution par voie de référendum au peuple souverain ?

Les Assises nationales non seulement ont formulé des propositions de réformes institutionnelles dans leurs pertinentes conclusions, mais également ont rédigé un projet de Constitution sous l’égide de la plateforme Institution mise en place depuis en 2009 par le comité de suivi.

Vos alliés avaient, au cours du séminaire de Bennoo Siggil Senegaal auquel vous avez participé le samedi 20 novembre 2010, déjà échangé sur le projet de Constitution soumis à leur appréciation par l’équipe d’experts commis à cet effet. Ils avaient décidé de mettre en place un groupe de travail en vue de finaliser l’élaboration du projet de constitution en articulation avec la Plateforme Institutions des Assises nationales.

Les forces vives de la nation du 23 juin (M23) ont conclu à l’occasion de leur assemblée générale du mercredi 7 mars 2012, un pacte républicain de gouvernance démocratique qui se fonde sur la Charte de bonne gouvernance démocratique des Assises Nationales et sur la Plateforme du M23, sur l’éthique de conviction, l’éthique de responsabilité et l’éthique du pouvoir.

Par ailleurs, le déclenchement des audits de la gestion des entreprises publiques et parapubliques et la traque des biens mal acquis sont des exigences du peuple sénégalais qui contribuent fortement à la transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques. 

Aussi est-il heureux de constater que cette démarche satisfait aux principes définis dans le Titre dix (x) du projet de charte fondamentale proposé par le candidat du Jëf Jël en 2007 et inspiré des Rencontres citoyennes. 

Mais force est de constater que depuis le déclenchement des audits, des suspicions et doutes sont légions à propos du respect des principes de neutralité du système judiciaire en vigueur et du secret de l’instruction, sur la préservation de la légalité, et sur l’indépendance de la justice tant à l’égard du pouvoir politique qu’à l’égard de tout autre pouvoir, officiel ou officieux. A cela s’ajoutent les limites objectives de la Cour des Comptes et de la Cour de répression de l’enrichissement illicite consubstantielles à leurs attributions et moyens d’actions.

Notre proposition depuis plusieurs années déjà, de suppression du Ministère de la Justice et son remplacement par un Ministère chargé des Relations avec les Institutions (Judiciaires et Législatives) et devant assurer les rapports fonctionnels entre les différents pouvoir sans tutelle aucune, n'en est que plus actuelle.

Somme toute, cela confirme, Monsieur le Président, à notre humble avis, toute l’urgence à mettre en œuvre les réformes institutionnelles dans une approche plus pratique et plus globalisante.

Lors de votre discours d’investiture prononcé le 10 décembre 2011, en déclinant le quatrième axe de votre programme, vous aviez éloquemment soutenu: « sur la base d’un gouvernement de large rassemblement, il s’agira de mettre en œuvre les réformes institutionnelles permettant une véritable gouvernance démocratique: garantir l’Etat de droit par une justice indépendante, renforcer l’autonomie et les moyens des corps de contrôle de l’Etat, renforcer le rôle parlementaire et citoyen sur l’exécutif et mettre en place une démarche qualité certifiée au sein de l’administration.»

Vous gagneriez à poursuivre le toilettage en vous débarrassant d’un certain clan d’arrivistes, de véritables « faucons » qui sont en réalité plus redoutables que ceux du Maître par ce que n’ayant ni le même vécu ni la même manière d’appréhender les choses et qui ont une conception machiavélique et non « mackyvélique» de l’Etat.  

Certes nous ne mettons pas en doute votre volonté solennellement proclamée et affichée d’opérer des ruptures car vous avez initié, en si peu de temps, certaines réformes comme  la création de l'Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) qui pourrait devenir un véritable outil pour lutter contre la corruption, les détournements de deniers public et les fraudes, le renforcement de la Cour des Comptes ou encore l’audit physique des agents de l’Etat. Mais, nous nous attendions à ce que vous envisagiez ces réformes dans un cadre plus global en soumettant au peuple sénégalais souverain les révisions constitutionnelles pour adoption par voie référendaire telles que indiquées dans votre programme.

Excellence, nous avons hâte de voir le Président de la République cesser d’exercer une fonction dans un parti politique et de participer à des réunions organisées par un parti politique en dehors de la période de campagne électorale présidentielle ;

Nous voudrions être fixés sur la durée du mandat du Président de la République, de votre mandat en cours ;

Nous souhaiterions que vous nous édifiiez sur la suppression définitive du Sénat de notre architecture institutionnelle ou de sa probable mise en place au terme des prochaines élections locales…

Au surplus, notre système électoral bien qu’ayant fait ses preuves, pourrait être rendu plus performant par la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité de Veille et par les observateurs nationaux et internationaux à la suite du scrutin présidentiel, de même que celles contenues dans le rapport de la commission technique chargée de la revue du code électoral, et dont certaines  une révision de la Constitution.

Excellence, Monsieur le Président de la République, au vu de tout ce qui précède, nous osons espérer qu’avec toute la diligence requise, vous veillerez à nous édifier sur  le parachèvement des réformes institutionnelles par l’adoption d’une nouvelle Constitution avant le premier anniversaire de la seconde alternance politique qui vous a placé à la tête du pays.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, à l’assurance de notre très haute considération.

                                                                                                                                           Dakar, le 1er février 2013 

M. Ndiaga SYLLA,

1er Vice-président chargé de la vie politique

de l’Alliance Jëf Jël

Email : alliancejefjel@gmail.com    

 

DE L’APPRECIATION DE LA SINCERITE DU SCRUTIN PAR LE JUGE ELECTORAL: LE CAS PODOR

 « Il revient au juge électoral lui-même de susciter la confiance en veillant, en toute indépendance et impartialité au respect de la légalité et à une correcte application de la loi électorale. Il appartient aux acteurs politiques de faire l’effort d’une meilleure compréhension du rôle du juge électoral. [1]»  Pr Abdoulaye Dièye, UCAD

 Dans ma dernière contribution traitant du bilan et perspectives des élections locales, j’annonçais qu’il suffirait juste d’annuler les résultats des quelques bureaux de vote pour faire basculer les tendances et du coup la victoire changerait de camp !

 C’est fait ! La Cour d’Appel de Saint Louis vient d’annuler le procès-verbal d’un bureau de vote en déclarant Monsieur Racine Sy vainqueur des élections municipales dans la commune de Podor au détriment de Me Aissata Tall Sall récemment installée dans ses fonctions de Mairesse.

 Il était tout aussi attendu que les juridictions compétentes, en vertu des prérogatives que leur confèrent les dispositions des articles LO.25 et L.255 du code électoral (CE), de statuer et de rendre des décisions fondées uniquement sur le droit et la vérité.

 Le verdict  controversé rendu par ce qui reste de la Cour nous inspire quelques questionnements, commentaires, rappels et précisions en même temps qu’il suscite en nous des inquiétudes.

 1.     La radiation des électeurs décédés :

L’argument principal qui a motivé la décision de la cour semble reposer sur le vote supposé d’électeurs décédés dans le bureau en question. Or, la radiation a lieu pendant la période de révision des listes électorales. Il peut s’agir soit d’une révision ordinaire du 1er février au dix (10) juillet de chaque année, soit d’une révision exceptionnelle en année électorale fixée par décret et effectuée par les commissions administratives des communes sous la supervision et le contrôle de la C.E.N.A (article L.39 et R.32 du CE). Outre la radiation, les commissions effectuent des opérations d’inscription, de modification et de changement de statut.

 Il est vrai que comme le stipule l’article R.45 du CE : « Lorsqu’un électeur est décédé, son nom est rayé de la liste électorale. Tout électeur de la circonscription électorale a le droit d’exiger sa radiation… » Cependant, il subsiste des électeurs décédés dans le fichier électoral dès lors que le décès peut subvenir entre la date de clôture de liste et le jour du scrutin. 

 Même si, pour des raisons de fiabilité et de viabilité du fichier électoral, l’on tend de plus en plus à l’assouplissement des conditions de radiation des électeurs décédés, il reste que celles-ci sont bien encadrées par le code électoral.

 2.     L’identification de l’électeur :

L’identification de l’électeur  est une pratique strictement régie par la loi électorale à plusieurs étapes du processus, notamment pendant le vote. L’article L.76, alinéa 1 énonce : « A son entrée dans le bureau de vote, l’électeur doit présenter sa carte d’électeur. Il doit, en outre, faire constater en même temps son identité par la présentation de sa carte nationale d’identité numérisée. »

 Aussi, la partie réglementaire du code électoral précise-t-elle en son article  R.70 : «  Avant d’être admis à voter l’électeur doit présenter au président du bureau de vote, en même temps que la carte d’électeur, sa carte nationale d’identité numérisée. Le président annonce à haute voix l’identité de l’électeur, il vérifie que celui-ci est bien le titulaire de la carte d’identité présentée et que les indications fournies correspondent également à celles figurant sur la carte d’électeur. Les autres membres du bureau de vote sont associés, sur leur demande, à cette vérification qui doit porter aussi sur la marque indélébile prouvant que l’électeur a déjà voté. »

 Dans les conditions actuelles, et avec toutes les procédures de contrôle des opérations électorales que renferme notre système électoral, comment pourrait-on faire voter des morts ?  

 3.     La jurisprudence sur l’appréciation de la sincérité du scrutin :

Certes il revient au juge du contentieux électoral d’apprécier la sincérité du scrutin, mais les autres acteurs peuvent aussi à travers des mécanismes de contrôle constater la régularité des élections.

 L’alinéa 4 de l’article R.73 du CE énonce : « si le procès-verbal n’est pas signé d’un ou plusieurs membres du bureau, cette seule circonstance n’emporte pas en elle-même nullité dudit procès-verbal ; elle constitue simplement un des éléments dont l’organe compétent pour le recensement des votes, doit tenir compte pour apprécier la sincérité des résultats figurant sur le dit procès-verbal. »

 Sous ce rapport, le supposé vote de deux électeurs décédés suffirait-il à entacher la sincérité du vote de plus de deux cents autres Podorois ? Que faire des observations des délégués de la Cour d’Appel, des contrôleurs de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) ou des observateurs? Le juge ne devrait-il pas se fonder sur la jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel ? Enfin la décision rendue par le même juge suite au recours de Ameth Fall Braya  n’a-t-elle pas été sous tendue par cette jurisprudence ?

 Pour rappel, la décision n°6-93 du 13 mars 1993 portant proclamation des résultats de l’élection présidentielle avait considéré comme mal fondés les recours formés par les candidats Abdoulaye BATHILY, Babacar NIANG, Abdoulaye WADE, Iba Der THIAM, Landing SAVANE contre des irrégularités relevées avant et pendant le scrutin.

 De même, dans sa décision proclamant les résultats des élections législatives du 1er Juillet 2012, les requêtes introduites par des candidats allaient subir le même sort.

 En attendant la décision de la Cour suprême, qui est juge en dernier ressort du contentieux des élections locales, il y’a bien lieu de méditer ces propos de l’Ancien Président du Conseil constitutionnel M. Youssoupha NDIAYE: « lorsque le juge a à connaître d’un litige électoral, il doit être guidé avant tout par le souci de faire respecter la sincérité du scrutin c’est-à-dire la volonté du corps électoral. Ainsi lorsqu’il est en présence d’une illégalité ou d’une fraude, il ne doit pas procéder à l’annulation systématique. Il ne le fait que lorsqu’il a acquis la conviction que la volonté des électeurs a été trahie et de manière telle qu’il est impossible de la reconstituer a posteriori de façon certaine »[2].

 En tout état de cause, nous ne devrions nullement perdre de vue qu’au fil des ans, notre système électoral qui a connu des évolutions significatives devrait être capable de garantir des élections sincères, régulières et transparentes. Il nous faut prendre le temps de bâtir une nation et de la mettre à l’abri des turpitudes politiques. Ainsi devrions-nous faire l’effort de consolider les acquis démocratiques. Sinon, les échéances de 2017 seront à risques, tant l’enjeu est grand ! 

 Ndiaga SYLLA, Expert électoral

codelectoral@gmail.com

HOMMAGE A BABACAR NDIAYE

Ancien membre Comité de Veille et de Suivi de Recommandation de la Mission d’Audit du fichier électoral,

Co-président de la Commission Suivi de la Révision des listes électorales, Production et Distribution des cartes d’électeur,

Responsable de la coalition des Partis Indépendants, Expert du Pôle des Partis Non Affiliés,

Membre de la Commission Technique chargée de la Revue du Code Electoral.

 

B ndiaye revue code2011Par devoir d’amitié, de déférence et de respect mutuels, de loyauté, et d’affection réciproque,

 Nous rendons hommage à notre défunt ami et collègue Babacar NDIAYE, l’infatigable soldat de la démocratie.

 Vous avez consenti tant d’efforts pour la consolidation de notre système électoral. Et avec efficacité, disponibilité et générosité vous avez contribué à la planification et l’exécution des missions du Comité de Veille dans l’unique but d’assurer la transparence des élections.

 Vous l’avez prouvé quand vous empruntiez les marches des institutions en vue de faciliter la mise à disposition des fonds du CVS. Rares étaient les individus qui en maîtrisaient autant les rouages et coulisses.

 Votre courage et votre dévotion restent manifestes, vous l’avez prouvé en sillonnant, avec la foi et la conviction comme seules escortes, les zones les plus redoutées du territoire dans un contexte tout aussi particulier.

 Vous avez visité le pays profond, parfois des zones enclavées ou presque coupées du reste du Sénégal et privées de quelques droits élémentaires…

 Et vous avez été jusque dans les autres continents d’Europe et d’Amérique pour vous assurer de la fiabilité de notre système électoral.

 Combien de fois des manquements à ces préalables indispensables ont-ils déjà engendré nombre de victimes ailleurs mais tout proche.

 Partout ils vous ont reçu, les autorités administratives, les membres de la CENA, les commissions de révision de listes électorales et de distribution des cartes d’électeurs, les lieux de vote et quoi d’autre…

 Vous n’avez pas fait que les saluer, ni seulement les toucher ou les compter, Vous les avez aussi vérifiés et contrôlé, vous avez veillé à l’application des recommandations, donc à améliorer le processus. 

 N’avez-vous pas donné le meilleur exemple en battant le record du nombre de bureau de vote visités un jour du scrutin ! Combien avions-nous recensé cher observateur : cent, deux cents ou trois cents ?

 Vous avez souhaité la concorde, vous avez cultivé le dialogue, mieux vous avez exigé toute concession de votre pôle et manifestement vous avez œuvré au consensus.

 Tel Serigne Abdou Aziz SY Dabakh, un autre dimanche, 14 septembre.

 Que dire de votre posture de médiateur, accomplie avec la diplomatie, la discrétion et la courtoisie requises.

 Votre adoration envers le Seigneur fait que je vous ai connu fort pieux, juste et généreux serviteur tant à l’égard des nanties qu’envers les moins servis, pur humaniste ; ce que quiconque d’autre que moi saurait apprécier et retenir.

 Servir la République tout en refusant que le pouvoir si éphémère d’ici nous transforme en monstres est notre crédo.

 Ndiaye ATIS, vous n’avez jamais cessé, toute votre vie durant, d’être entreprenant ; vous avez créé nombre d’entreprises, bâti des empires, logé nombres de compatriotes ; vous avez aussi beaucoup voyagé et fait voyager jusqu'à votre voyage du retour, le dernier peut-être.  

 Encore un dimanche matin, Yoff ! Comme tous les dimanches, vous souhaiteriez rendre visite à votre digne épouse et mère de vos adorables garçons qui se demandent pourquoi, cette-fois, vous n’avez pas voulu les avertir que vous aviez vraiment décidé d’aller rejoindre définitivement leur maman et la vôtre.

 Yoff vous accueillera comme à ses habitudes et voudrait savoir si c’est vous qui conduirait avec votre chapelet ou seriez-vous conduit vers le chemin de l’eternel.

 Il ne sait plus que dire, néanmoins, il pressent que de toute façon vous serez au rendez-vous.

 Pourtant, nous savions depuis bien longtemps que vous prépariez ce voyage vers votre dernière demeure, pour un ultime repos dominical.

 

Babacar, vous voyagerez encore pour rejoindre vos parents ainsi que vos illustres homonymes de Khalifes de la Tidianya et de l’Islam, amis et compagnons du prophète Mouhamad PSL, qui vous accompagneront et vous guideront durant ce dernier voyage sans retour.

 

J’aurais voulu attendre tranquillement que vous reveniez afin que nous poursuivions ensemble les autres missions pour l’Etat et le Peuple. 

 A Omar et à Tata Astou que probablement vous croiserez parmi tant d’autres croyants et patriotes, transmettrez leur donc nos bienveillantes et cordiales salutations.

 Dites-leur que j’arrive ! 

 Enfin, le soldat de la démocratie et de la paix s’en va pour l’éternité vers son Seigneur l’Eternel.

 Que Le Tout Puissant, Le Miséricordieux, Le Très Miséricordieux, dans son infinie bonté vous accueille en son Paradis.

 

Reposez donc en Paix !

Dimanche, 14 septembre 2014

 

Par Ndiaga SYLLA, Ancien Membre du Comité de Veille

Co-président de la Commission Révision des listes électorales,

Production et Distribution des cartes d’électeur.

 

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Date de dernière mise à jour : mercredi, 17 Septembre 2014